Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Parmi les mesures d’urgence économiques et sociales mises en œuvre par la loi du 24 décembre 2018, et pour répondre aux contestations sociales des « gilets jaunes », l’article 1^er de la loi ouvre aux employeur la faculté de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle exonérée de charges sociales et fiscales destinée à améliorer leur pouvoir d’achat.

Quelles sont les conditions de versement de la prime ?

Le versement de la prime doit respecter 3 conditions cumulatives prévues par la loi :

• Le salarié doit être lié par un contrat de travail avec l’entreprise au 31 décembre 2018 ou à la date de versement si celle-ci est antérieure, afin notamment de garantir son bénéfice aux salariés en congé maternité ou congé formation ;

• Le versement de la prime doit être effectué entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars  2019 ;

• Le versement ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ou à tout autre élément de rémunération.

Cette dernière condition de non-substitution signifie que ne peuvent bénéficier de ce nouveau dispositif, les primes reçues en substitution à tout élément de rémunération constitutif de l’assiette de cotisations de sécurité sociale ou devenu obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Il s’agit par exemple, des primes déjà prévues par un accord salarial, le contrat de travail, les usages en vigueur dans l’entreprise ou par une décision d’augmentation de rémunération. La prime de fin d’année ne peut être qu’une gratification nouvellement créée afin de renforcer le pouvoir d’achat.

Les autres paramètres de la prime de pouvoir d’achat sont renvoyés à la négociation collective d’entreprise ou de groupe. L’accord collectif précisera ainsi :

– le montant de la prime ;

– le champ d’application de la prime. Elle peut  être attribuée à l’ensemble des salariés, ou aux seuls salariés dont la rémunération est inférieure à un plafond défini par l’accord

– les critères de modulation afin de prendre en compte le cas des salariés embauchés en cours d’année 2018 ou n’effectuant pas un temps plein.

Toutefois, jusqu’au 31 janvier 2019, l’employeur pourra définir directement l’ensemble de ces paramètres par décision unilatérale. Il devra alors en informer, avant le 31 mars 2019, le comité social et économique (CSE), le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou la délégation unique du personnel, s’ils existent.

Qui peut bénéficier de la prime exonérée ?

Tous les employeurs soumis à l’affiliation à l’assurance chômage peuvent verser cette prime.

Seule sera exonérée la prime versée à des salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 SMIC annuels brut, calculée pour un an sur la base de la durée légale hebdomadaire, soit 53 944,92 euros annuels bruts.

Pour les salariés travaillant à temps partiel ou affectés en partie à des activités imposées, le montant du salaire minimum de croissance serait corrigé à proportion de la durée de travail inscrite à leur contrat de travail au titre de la période où ils seraient présents dans l’entreprise ou affectés à des activités imposées, et rapportée à celle correspondant à la durée légale du travail.

Quel montant maximum peut atteindre la prime ?

La prime est exonérée dans une limite de 1 000 euros par bénéficiaire. Pour les primes excédant ce montant, mais respectant toutes les autres conditions, elles sont exonérées à hauteur de 1 000 euros et imposées pour le surplus.