Avez-vous déclaré vos bénéficiaires effectifs ?

Dans le cadre de TRACFIN, toutes les sociétés non cotées (SA, SAS, SARL, SCI, SNC, etc.), immatriculées au registre du commerce et des sociétés, sont tenues de déclarer leurs bénéficiaires effectifs. Un décret paru en avril 2018 apporte des précisions utiles sur ce point.

Identification du bénéficiaire

Critère principal : détention du capital ou contrôler la société.

Est considéré comme bénéficiaire effectif de personnes physiques :

• détenant, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société,
• ou exerçant, partout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur la société au sens des 3 et 4 du I de l’article L.233-3 du Code de Commerce.

Est visé par les critères de contrôle toute personne :

• qui détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de la société,
• associée ou actionnaire de la société qui dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance de la société.

Critères par défaut

Lorsqu’aucune personne physique n’a pu être identifiés selon le critère de détention du capital de contrôle, le bénéficiaire a déclaré et dans ce cas le représentant légal de la société, soit :

• Le gérant de la société en nom collectif, de SARL août de société civile,
  • le directeur général de S a a conseil d’administration,
  • le directeur général unique ou le président du directoire de SA à directoire et conseil de surveillance,
  • le président et, le cas échéant, le directeur général de la SAS.
• Si le représentant légal est une personne morale, le bénéficiaire effectif a déclaré et là où les personnes physiques qui représente légalement cette même personne morale.

Déclaration du bénéficiaire au greffe du tribunal de commerce

Les déclarant peuvent télécharger le formulaire de déclaration sur le site Internet Infogreffe, et le renseigner grâce aux instructions communiquées sur le site. Cette déclaration peut être transmis au greffe du tribunal de commerce par voie électronique. Ce procédé requiert la signature électronique du représentant légal de la société, et nécessite un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec la déclaration.

Sanction

L’absence de déclaration de bénéficiaire effectif, ou une déclaration incomplète ou inexacte, est passible de 7500€ d’amende et 6 mois de prison.

Décret 2018-284 du 18-04-2018