Quel régime social pour le cogérant non associé ?

Dès qu’un cogérant fait partie d’un collège de gérance majoritaire, il a l’obligation d’être affilier au régime de la sécurité sociale des indépendants, et ce, même s’il ne possède aucune part sociale dans le capital de la société.

Les gérants majoritaires relèvent du régime de la sécurité sociale des indépendants (anciennement RSI).

Concernant les gérants de SARL minoritaires ou égalitaires ou appartenant à un collège de gérance minoritaire ou égalitaire, ils sont rattachés au régime général de la sécurité sociale des salariés (CS art. L 311-3,11°).

C’est le nombre de parts sociales détenues personnellement qui détermine le caractère minoritaire ou majoritaire de la gérance. A cela, il faut ajouter les parts détenues par son conjoint et ses enfants mineurs non émancipés.

En cas de collège de gérance, il convient de prendre en compte les parts sociales de tous les gérants (détenues directement ou avec leur famille).

Quel régime pour un membre d’un collège de gérance majoritaire et qui n’est porteur d’aucune part sociale ?

Une cogérante d’une SARL, non porteuse de parts sociales, contestait son affiliation au régime social des indépendants (RSI) devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS).

Le jugement en première instance lui donnait raison en stipulant qu’elle devait être assujettie au régime salarié de la sécurité sociale.

En revanche, la Cour de cassation n’est pas de cet avis car les cogérants détenaient ensemble plus de la moitié du capital social. De ce fait, ils sont donc affiliés de plein droit au régime de la sécurité sociale des indépendants, et ce, même si certains de ces gérants ne sont pas porteurs de parts sociales.

Cass. 2^e civ. 31-5-2018 n° 17-17.518