Qu’est-ce qu’une comptabilité informatisée ?

Selon le Conseil d’état, une comptabilité informatisée se caractérise par une tenue de comptabilité au moyen d’un progiciel comptable dans lequel sont saisies des données de caisses enregistreuses.

Lors d’une vérification de comptabilité, l’entreprise dont la comptabilité est informatisée doit transmettre à l’administration fiscale un fichier des écritures comptables (FEC), sous forme dématérialisée et cela dès le début des opérations de vérification.

Pour le Conseil d’Etat, il y a comptabilité informatisée lorsque les éléments nécessaires à son élaboration sont recueillis sur un support informatique.

Le contrôle informatique ne se limite pas aux éléments connectés au logiciel de comptabilité. Il s’étend à tous les éléments réalisés sur un support informatique.

Par exemple, même si le logiciel de caisse n’est pas lui-même relié au logiciel de comptabilité, le Conseil d’Etat a déjà jugé que le contrôle de caisses reliées à un logiciel informatique, relevait du contrôle des comptabilités informatisées. (CE 24-8-2011 n°318144).

Cette jurisprudence n’est pas restée sans suite, le Conseil d’Etat a récemment jugé que les données informatiques des caisses enregistreuses et des rampes de bar d’un bar-restaurant relèvent du contrôle des comptabilités informatisées, lorsque ces équipements permettent un reporting journalier des recettes et participent ainsi à l’établissement de la comptabilité.

CE 4-5-2018 n° 410950